CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre, d’une part, toute personne naviguant sur le site www.yakacompany.com, ci-après dénommée l’utilisateur, et d’autre part la SPRL YaKa Company, inscrite à la BCE sous le numéro 0670820821, et dont le siège social est sis Rue Achille Fiévez,16 .1474 Ways .Belgique, propriétaire du présent site.

Par conséquent, en accédant et en utilisant le site www.yakacompany.com l’utilisateur accepte de respecter l’ensemble des conditions d’utilisation décrites ci-dessous. L’utilisateur est informé que celles-ci peuvent être mises à jour à n’importe quel moment. Il doit dès lors consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance de toute modification qui leur serait apportée.

Toute personne frappée d’incapacité notamment au sens de l’article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le présent site.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Les produits proposés à la vente sur le site www.yakacompany.com sont le YaKa, produit innovant et breveté, porte-classeur universel s’adaptant sur les classeurs en vente sur le marché au niveau mondial.

Le YaKa s’adapte à tous classeurs d’une hauteur de 5cm à 8 cm .

La marque YaKa est une marque déposée. Toute usurpation et utilisation non autorisée de la dite marque sera susceptible de poursuites pénales devant les tribunaux compétents.

Les caractéristiques du YaKa sont prédéfinies autant que possible sur le site www.yakacompany.com sur la page web du produit (typographies, photographies illustrations, descriptifs …), ce qui permet à l’utilisateur de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles du YaKa qu’il commande. L’utilisateur reconnaît que son acceptation est faite en considération de ces descriptions. Toute contestation portant sur la nature de l’article devra se rapporter à la fiche descriptive du produit.

Le processus de commande est le suivant :

  • Choix des articles et de leurs caractéristiques essentielles ;
  • Ajout au panier ;
  • Validation du contenu du panier ;
  • Identification sur le site www.yakacompany.com, si l’utilisateur n’est pas déjà identifié ;
  • Choix du mode de livraison ;
  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV ;
  • Validation du paiement ;

Lors de ces différentes étapes, l’utilisateur peut visualiser le détail de sa commande et son prix total ainsi que corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toute autre. L’ensemble des données fournies lors de la commande et la confirmation de celle-ci valent preuve de la transaction.

Une fois la commande validée sur le site, l’utilisateur reconnaît que son acceptation vaut engagement ferme et irrévocable : la vente est considérée comme complète, et son prix est immédiatement dû par l’utilisateur. L’utilisateur ne dispose alors plus d’aucun droit de rectification, d’échange ou de retour.

La société YaKa Company envoie ensuite un e-mail de confirmation de la commande. Cet e-mail confirme uniquement la réception de la commande par la société YaKa Company.

Une fois la commande confirmée, le délai de création de certain type de YaKa est de 4 à 6 semaines environ. La société YaKa Company envoie un email d’information à l’utilisateur lorsque son YaKa est réalisé. Aucun de ces emails ne vaut acceptation de la commande. Aucun contrat de vente n’est formé entre les parties avant que la société YaKa Company n’envoie la confirmation par e-mail que les produits commandés ont été envoyés à l’utilisateur, et seuls les produits énumérés dans l’e-mail de confirmation d’envoi constituent l’objet dudit contrat.

La société YaKa Company se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

La société YaKa Company s’engage à honorer les commandes reçues sur son site uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), la société s’engage à en informer l’utilisateur dans les plus brefs délais, et, le cas échéant, à le rembourser au plus tard dans les 45 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande de l’utilisateur sera alors automatiquement annulée. Sauf si un email informant l’utilisateur des délais de production lui a été envoyé afin de le tenir informé des délais approximatifs de livraison et qu’un retour d’annulation de commande n’a pas été adressée à contact@yakacompany.com , dans ce cas la commande et la livraison seront exécutées dès production du YaKa.

ARTICLE 3– PRIX

Tous les prix mentionnés sur le site www.yakacompany.com sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition.

La durée de validité des prix des articles proposés sur le site www.yakacompany.com est de 24 heures à compter de leur publication sur le dudit site. Les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le prix est uniquement payable en totalité, en un seul versement.

Les articles demeurent la propriété de la société YaKa Company jusqu’au complet encaissement du prix par celui-ci.

La société YaKa Company fait tout son possible pour s’assurer que tous les détails, descriptions et prix qui apparaissent sur son site soient exacts, mais des erreurs peuvent survenir. Si une erreur est constatée dans le prix des marchandises que l’utilisateur a commandées, l’un des membres de la société YaKa Company l’en informera dès que possible par un e-mail et lui donnera le choix de confirmer la commande au prix réel ou de l’annuler.

Le paiement est dû par l’utilisateur immédiatement après la passation de la commande. L’utilisateur procède ensuite au paiement de sa commande via le système Ingenico Payment Services ou Paypal. La commande sera traitée dès réception de l’approbation Ingenico Payment Services ou Paypal, en conformité avec la procédure décrite dans l’article 4.

Une facture électronique peut être fournie par le site. Dans ce cas, l’utilisateur est tenu de spécifier l’adresse électronique à laquelle la facture doit être envoyée.

Conditions de paiement de TVA:

Sauf indication contraire, les prix affichés sur le site incluent la TVA au taux belge.

– Expédition en Belgique:

Les particuliers et les entreprises: la vente comprend la TVA au taux belge de 21%.

– Expédition vers un autre pays de la Communauté européenne:

Particuliers: la vente inclut de la TVA au taux belge de 21%.

Entreprises: la vente est exclusive de la TVA (à condition qu’un numéro de TVA intra-communautaire valide soit fourni).

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

Le site a choisi de recevoir des paiements par carte de crédit via le système de paiement sécurisé Ingenico Payment Services qui crypte toutes les informations relatives à l’utilisation de la carte pendant l’opération de paiement en ligne via le site.

Les cartes suivantes sont acceptées: Visa, MasterCard ou American Express. La page de paiement en ligne demande à l’utilisateur d’entrer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, ainsi que le code de sécurité (numéro à 3 chiffres au dos de la carte).

Le site ne peut être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation de la carte de crédit (frauduleuse ou autre) qui pourrait être faite par des tiers, y compris par l’intermédiaire de messages interceptés.

Lorsque sa commande est terminée, l’utilisateur est redirigé vers le site sécurisé Ingenico Payment Services pour la complète transaction de paiement. Ce mécanisme garantit la confidentialité des données de paiement (en particulier les numéros de carte de crédit) car le site n’a jamais connaissance du numéro de carte de crédit de l’utilisateur, que l’institution financière reçoit sous forme cryptée. Le site reçoit un certificat délivré par Verisign, qui confirme la réalité de l’existence de Ingenico Payment Services et l’utilisation d’un certificat SSL pour le chiffrement des données confidentielles.

Une fois le paiement accepté et confirmé, Ingenico Payment Services procède à la vérification et l’exécution du paiement.

ARTICLE 5 – PROPRIETE-RISQUES

Le transfert de propriété du produit n’a lieu qu’après le paiement intégral du prix du produit, indépendamment de sa date de livraison.

Le transfert des risques a lieu au moment où le produit est livré à l’utilisateur, s’il s’agit d’un particulier (consommateur au sens de la loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur).

S’il s’agit d’une vente à un professionnel, le risque de perte lui est transféré dès la remise du colis au transporteur.

La date indiquée sur le document de livraison est une preuve valide de la date de livraison.

ARTICLE 6 – EXPEDITION ET LIVRAISON

Voir doc séparé à mettre séparément sur le site MAIS à inclure dans les conditions générales.

ARTICLE 7 – RETOURS

Conformément à la loi belge relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur du 6 avril 2010, concernant les biens vendus sur le site www.yakacompany.com ,le consommateur ne dispose pas de droit de renoncer à l’achat (droit de rétractation), de droit de retour ou de droit d’échange des produits.

Une fois la commande validée sur le site, l’utilisateur reconnaît que son acceptation est faite en pleine considération de la description du YaKa, objet de la vente, et qu’elle vaut engagement ferme et irrévocable. La vente est alors considérée comme complète, et son prix est immédiatement dû. A compter de ce moment, l’utilisateur ne dispose d’aucun droit de rectification, d’échange ou de retour .

Le YaKa a une garantie de 6 mois. Si il vous arrive quoi que ce soit avec le YaKa durant cette période, il vous suffit de nous envoyer un email à l’adresse suivante : contact@yakacompany.com et nous nous ferons un plaisir de vous répondre et de faire le nécessaire pour l’échange en tenant compte du fait que le YaKa a été utilisé dans le cadre de sa fonction initiale et prévue. Le YaKa devra être renvoyé à vos frais à l’adresse ci-dessous et vous sera renvoyé gratuitement dans un délai de 2 à 4 semaines à compter de la date de réception.

YaKa Company
A l’attention de Alexandra Lousse
Rue Achille Fiévez ,16
1474 Ways
Belgique

Si le YaKa n’est plus sous garantie, vous pouvez bien évidemment nous contacter par email à l’adresse suivante : contact@yakacompany.com

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

La société YaKa Company ne peut en aucun cas être tenu responsable du retard ou de la non-exécution de la commande si ceux-ci sont dus à une cause technique ou toute autre cause échappant à son contrôle. Dans ce cas, le site est en droit de retarder le transport et la livraison, ou d’annuler la commande.

La responsabilité de la société ne peut en aucun cas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifié de force majeure.

Le contenu disponible sur le site internet www.yakacompany.com est affiché sans aucune garantie d’exactitude. La société YaKa Company ne peut pas être tenue responsable de dommage en découlant, en ce compris les dommages directs et indirects, ou la perte de jouissance résultant de l’utilisation du site.

La société YaKa Company se réserve le droit d’apporter des modifications à son site et son contenu à tout moment, en ce compris aux tarifs, descriptions et stocks, sans notification aux utilisateurs quels qu’ils soient, enregistrés ou non. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet www.yakacompany.com n’ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société YaKa Company.

La société YaKa Company se réserve le droit de retirer ou de modifier certains services ou éléments du site sans préavis. La société se réserve également le droit, à tout moment et pour toute raison, de modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de l’accès au site sans en informer l’utilisateur. La société ne peut aucunement être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects liés à une modification, suspension ou interruption de l’accès au site. De plus, la société YaKa Company peut restreindre l’accès à certaines parties ou l’ensemble de son site internet www.yakacompany.com

Le site internet www.yakacompany.com peut contenir des liens hypertextes renvoyant l’utilisateur vers d’autres sites. La responsabilité de la société ne peut en aucun cas être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ou pour les conséquences de leur utilisation de ceux-ci par l’utilisateur.

La société YaKa Company n’est pas responsable de la fraude ou de la négligence de ses employés, sous-traitants et agences d’exécution.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les modèles, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur la site internet www.yakacompany.com sont sa propriété exclusive et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle dans le monde entier.

Les utilisateurs ne peuvent stocker, imprimer et afficher le contenu fourni que pour leur usage personnel. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à publier, manipuler, distribuer ou reproduire, en tout format, tout ou partie du contenu de ce site. Ils ne peuvent en aucun cas modifier, traduire, désosser, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées basées sur les logiciels ou la documentation d’accompagnement fournis par la société YaKa Company.

La marque « YaKa » est une marque déposée et appartenant exclusivement à YaKa Company SPRL.

Aucune autorisation n’est accordée à l’utilisateur d’utiliser cette marque en aucune façon. L’utilisateur accepte de ne pas utiliser ces marques ou des marques y qui sont similaires sans l’autorisation écrite préalable de la société.

Tout lien hypertexte de ce site web, ou utilisant la technique du framing ou du in-linelinking est formellement interdit sans l’autorisation écrite préalable de la société YaKa Company.

ARTICLE 10 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la société YaKa Company s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs.

Recueil et utilisation d’informations

Le site internet www.yakacompany.com se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment lorsque celui-ci fait une commande sur le site. Toutes les données personnelles collectées sont destinées exclusivement à l’usage interne de la société YaKa Company.

Les informations et données concernant l’utilisateur, demandées par le site internet www.yakacompany.com, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de sa commande, et à la bonne gestion commerciale de la société YaKa Company. Elles permettent également de fournir des services personnalisés à ses utilisateurs et d’améliorer la pertinence des informations qui leur sont offertes. En utilisant ce site, l’utilisateur donne son consentement au traitement des données personnelles décrit ci-après, et garantit que toutes les données fournies par lui sont correctes. Les données collectées sur le site sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, adresse, pays, numéro de téléphone, numéro de carte de crédit et date d’expiration.L’utilisateur est informé que ces informations sont traitées automatiquement.

Newsletters:

Lorsque l’utilisateur visite le site internet www.yakacompany.com ou lui envoie des e-mails, il consent à recevoir des communications de la société YaKa Company par voie électronique telles que des newsletters, et être ainsi informé à intervalles réguliers des offres proposées par le site.

Il peut se désabonner de cette lettre, en cliquant sur le lien en bas de chaque newsletter ou sur le site internet www.yakacompany.com.

Cookies:

La société YaKa Company se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies (petit fichier envoyé par un serveur Internet, qui s’enregistre sur le disque dur de l’ordinateur).

Ces cookies servent à recueillir de manière anonyme des renseignements sur les pages et les éléments du site consultés. Ces informations ne sont pas couplées à des informations permettant d’identifier personnellement l’utilisateur, mais elles sont groupées afin d’informer la société sur la manière dont le public utilise le site. Les informations sur les articles que l’utilisateur ajoute à son panier sont conservées de manière à ce que ses sélections ne soient pas perdues d’une visite à l’autre, mais l’identité de l’utilisateur reste inconnue de la société YaKa Company, sauf s’il passe une commande.

L’utilisateur peut à tout moment désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, il est informé que cela pourra l’empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités du site web.

Lorsque l’utilisateur navigue sur le site web, les cookies d’entreprises partenaires peuvent être placés sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ces cookies sont destinés à identifier les éléments consultés ou achetés sur le site internet www.yakacompany.com et à recueillir les données de navigation pour personnaliser l’offre publicitaire adressée à l’utilisateur en dehors du site.

Dans le cadre de cette publicité de partenariat, la société YaKa Company peut transmettre des données à ses partenaires sur les articles consultés par l’utilisateur et la nature de ses achats.

Droit d’accès et de rectification :

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données à tout moment en envoyant un e-mail à contact@yakacompany.com

La société YaKa Company se réserve le droit d’apporter des modifications à sa politique de confidentialité à tout moment, et pour toute raison.

ARTICLE 11 – INVALIDITE

Si une partie des présentes Conditions Générales de Vente est considérée comme invalide, cela n’affectera en rien toutes les autres clauses qui resteront en vigueur.

Si une condition vient à faire défaut, elle sera régie par les procédures des entreprises de vente à distance qui ont leur siège en Belgique.

ARTICLE 12 – DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société YaKa Company.

ARTICLE 13 – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société YaKa Company et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le droit belge est d’application et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont seuls compétents.

Contact

YaKa Company
Rue Achille Fiévez,16
1474 WAYS
BELGIQUE

Email : contact@yakacompany.com

Pin It on Pinterest

Share This